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Texte consolidé de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée par la loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ; la loi n° 2018-15 du 08 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale » ; la loi n° 2018-16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l’article 328 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales ; loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales, modifiée.

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Domaines de compétences

les modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur du périmètre communal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
le plan général d’occupation des sols, les projets d’aménagement, de lotissement, d’équipement des périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation d’installation d’habitations ou de campements;
l’affectation et la désaffectation des terres du domaine national ;
la création, la modification ou la suppression des foires et marchés ;
l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
le budget de la commune, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget ;
les projets locaux et la participation de la commune à leur financement ;
les projets d’investissement humain ;
les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements ;
le classement, le reclassement, l’ouverture, le redressement, l’alignement, le prolongement, l’élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l’établissement, l’amélioration, l’entretien des pistes et chemins non classés ;
la création, la désaffection ou l’agrandissement des cimetières ;
la protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et braconniers ;
la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ;
la nature et les modalités d’exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
les servitudes de passage et la vaine pâture ;
le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;
la création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail à l’intérieur de la commune, à l’exception des voies à grande circulation qui relèvent de la compétence du représentant de l’Etat ;
l’organisation de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois.

Réalisé par DD : djibril.dieye@hotmail.fr